• Eric Marioli E.I.
• SIRET: 914 189 212 00014
• 25 Boulevard Commandant Autran, 06130 Grasse (France)
• 07-56-83-70-90

Conditions générales de vente des services vendus sur communicateuranimal.com
Date de dernière mise à jour 16/11/2024 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par

Eric Marioli E.I.
SIRET: 914 189 212 00014

Article 2 – Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Eric Marioli EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande.

– Sur Internet : sur le site communicateuranimal.com
– Par téléphone au 07-56-83-70-90 pendant les horaires d’ouverture

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Eric Marioli EI se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’entente sur la prestation, en cas d’informations insuffisantes, en cas de non-adhésion à la charte éthique, en cas d’absence de disponibilité du prestataire ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet communicateuranimal.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stancer.

Le débit de la carte est effectué  au moment de la commande. 

Article 6 – Rétractation

Vous bénéficier d’un délai jusqu’à la réalisation de la prestation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation Eric Marioli EI procédera au remboursement immédiat des sommes versées,  suivant la notification de votre demande et  via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En acceptant ces CGV, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours sur mes services, s’ils ont été réalisés.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation habituel de 14 jours ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site communicateuranimal.com et dans la limite de la disponibilité du prestataire. 

En cas d’indisponibilité du prestataire ou de non-réalisation de la prestation après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et votre débit bancaire sera annulé.

Article 8 – Prestation

Conformément aux dispositions légales, en cas de délai trop important ou d’absence de prestation, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande.

Article 9 – Garantie

Lors d’une communication animale, en cas d’absence de communication, vous serez intégralement remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la prestation.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Eric Marioli EI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est reçu. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de recevoir les services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Eric Marioli EI ne saurait être tenue pour responsable de dommages que vous estimerez de la responsabilité d’Eric Marioli EI  sur vous ou votre animal. La communication animale et le magnétisme à distance n’étant pas susceptibles de nuire.

Enfin la responsabilité de Eric Marioli EI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du communicateuranimal.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Eric Marioli EI. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Eric Marioli EI.

Article 13 – Données personnelles

Eric Marioli EI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et paiements.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

Eric Marioli EI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Eric Marioli EI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.